L’hypothèque légale permet de mettre en gage un actif immobilier afin de garantir un paiement ou un remboursement d’un créancier en cas de défaut. L’hypothèque légale est un droit réel immobilier qui peut être prise par: -Un syndic de copropriété pour le paiement des charges des copropriétaires, -Les créances résultant d’un jug...
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http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
Droit Hypothèque qui entre dans le cadre de la loi et ayant été prévue pour s'adapter à certaines situations particulières.
Exemple : Je ne connais pas vraiment les caractéristiques de l'hypothèque légale entre époux, pouvez-vous me les préciser ?
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/hypotheque-legale/
En droit québécois, une hypothèque légale est une hypothèque qui est formellement prévue par la loi. - En vertu de l`art. 2724 du Code civil du Québec, il existe quatre types d`hypothèque légale : l`hypothèque légale de l`État, l`hypothèque légale de la construction, l`hypothèque l...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Hypothèque_légale
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